Supprime la répartition de recettes entre les branches de la Sécu

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement demande de supprimer l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article change la part des recettes (taxe sur les salaires, contribution sur les indemnités journalières maladie) que chaque caisse de la Sécu reçoit, et prévoit que la branche famille prenne en charge certaines dépenses de retraite. Il organise aussi le versement à l'État des excédents de la caisse des industries électriques et gazières, à hauteur de 1,9 milliard d'euros avant fin 2026. Selon l'exposé sommaire, les auteurs jugent ce montage trop complexe et opaque. Le montant exact de chaque transfert ne peut pas être calculé avec les éléments fournis.

Pour toi

Pas d'effet direct identifiable pour toi à partir de ces éléments : l'article règle surtout des flux entre caisses.

Qui est concerné : particuliers, caisses de sécurité sociale, État, salariés, retraités

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori faible : l'article organise le financement de la sécurité sociale, et le Gouvernement reprendrait probablement ces mesures en séance publique ou dans le texte final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »