Supprime l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 43
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement propose de supprimer l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article fixe le montant maximal de dépenses prévu pour l'assurance maladie en 2027, soit 278,7 milliards d'euros, réparti entre les soins de ville, les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées et handicapées, et d'autres postes. Les auteurs jugent cette hausse de 2 % par rapport à 2026 insuffisante et estiment qu'elle repose trop sur 5,1 milliards d'euros d'économies. Ils s'appuient notamment sur les difficultés financières et la dette des hôpitaux, selon la Fédération hospitalière de France. Si l'amendement était adopté, ce chiffre global ne serait plus fixé dans cette loi.
Pour toi
Aucun effet direct immédiat pour toi. Ce chiffre sert de cadre au budget de l'assurance maladie qui rembourse tes soins en 2027.
Qui est concerné : assurés, professionnels de santé, hôpitaux, établissements médico-sociaux, complémentaires santé
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement qui supprime tout l'article ne survivrait probablement pas, car cet article fixe le cadre annuel de l'assurance maladie que le Gouvernement a a priori besoin de maintenir. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis passer devant le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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