Les aidants touchent une indemnité de l'employeur quand l'allocation s'arrête
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, le salarié qui arrête son travail pour accompagner un proche reçoit l'allocation journalière du proche aidant, limitée à 66 jours par personne aidée selon l'exposé sommaire. Cet amendement prévoit qu'une fois ces jours épuisés, si le congé continue, l'employeur verse une indemnité journalière égale au montant de cette allocation. Cette indemnité est exclue des cotisations sociales dans des limites fixées par décret, et la perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur le tabac. Selon les auteurs, les besoins du proche ne s'arrêtent pas à la fin de l'allocation, et les salariés ne devraient pas avoir à choisir entre leur emploi et l'accompagnement.
Exemple concret
Une salariée accompagne son père et perçoit l'allocation pendant 66 jours. Une fois ces jours épuisés, son congé se poursuit 30 jours de plus : son employeur lui verserait chaque jour une indemnité égale à l'allocation, soit 1 500 € sur ces 30 jours.
Hypothèses de l'exemple
- allocation journalière de 50 € par jour, valeur choisie pour l'exemple (le montant réel renvoie au code de la sécurité sociale et n'est pas indiqué dans le texte)
- poursuite du congé de 30 jours après l'épuisement de l'allocation, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu accompagnes un proche tout en travaillant, tu pourrais être indemnisé par ton employeur une fois l'allocation épuisée, si la mesure est finalement adoptée. Pour les employeurs, cela crée une dépense nouvelle.
Qui est concerné : salariés aidants, employeurs, personnes en perte d'autonomie, sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : amendement d'un groupe d'opposition adopté en commission, qui crée une dépense pour les employeurs et la sécurité sociale, et qui pourrait être modifié en séance, écarté par le Gouvernement ou ne pas survivre au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale… »
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