Les unités pour enfants victimes devront conventionner avec les centres spécialisés
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 25
- Alinéa
- Alinéa 5
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement modifie l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui crée dans le code de la santé publique un cadre pour la prise en charge des enfants victimes de violences. Rien n'oblige un hôpital à créer ces unités, mais celui qui le fait devra signer des conventions avec les hôpitaux spécialisés dans le psychotraumatisme, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Le texte du Gouvernement ne prévoyait qu'une simple possibilité de conventionner avec un autre hôpital. L'amendement ouvre aussi cette possibilité aux centres médico-psychologiques, aux centres médico-psycho-pédagogiques, aux centres de santé, aux maisons de santé et aux professionnels libéraux. Selon les auteurs, le texte initial laisse de côté une partie de l'offre de soins psychiques et ne dit rien de la continuité des soins.
Exemple concret
Un enfant suivi dans une unité d'accueil pédiatrique après des violences, et présentant un stress post-traumatique, pourrait plus facilement être orienté vers un centre régional du psychotraumatisme par l'hôpital qui porte l'unité, avec lequel celui-ci aurait une convention.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si un enfant de ton entourage est victime de violences, l'hôpital qui porte une unité pour enfants pourrait mieux l'orienter vers un suivi psychique spécialisé.
Qui est concerné : établissements de santé, enfants victimes de violences, centres de santé, maisons de santé, professionnels libéraux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, et le caractère obligatoire des conventions pourrait faire débat a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec les établissements de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. »
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