Chaque tribunal devra avoir une unité d'accueil pour enfants victimes
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 25
- Alinéa
- Après l'alinéa 5
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute une règle au schéma régional de santé, le document qui planifie l'offre de soins dans chaque région. Ce schéma devra fixer l'objectif qu'au moins une unité d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger couvre le ressort de chaque tribunal judiciaire. Il devra aussi prévoir au moins deux équipes pédiatriques régionales de recours dans chaque région. Selon les auteurs, ces objectifs ne figurent nulle part dans la loi, et la couverture du territoire reste incomplète. L'amendement vise à en faire un engagement de planification suivi et évalué, sans nouvelle charge pour les établissements de santé.
Exemple concret
Dans un département rattaché à un tribunal judiciaire qui n'a pas encore d'unité d'accueil, l'agence régionale de santé devrait prévoir l'ouverture d'une unité dans le schéma de sa région.
Pour toi
Pour toi, l'effet serait indirect : si tu vis dans un secteur sans unité d'accueil pédiatrique, la région devrait en prévoir une dans son schéma de santé. Aucun changement immédiat dans ton parcours de soins.
Qui est concerné : enfants victimes de violences, établissements de santé, agences régionales de santé, familles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait a priori retenu en séance, car il ne crée pas de charge nouvelle pour les établissements et s'appuie sur des objectifs déjà avancés dans l'exposé des motifs, mais il reste à confirmer après un adoption en commission.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger … »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site