Les sociétés éphémères devront déclarer leurs salariés sans délai, sous peine d'amende
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand il existe de sérieux indices qu'un employeur essaie d'échapper à ses obligations envers la sécurité sociale, les administrations peuvent lui demander de faire ses déclarations immédiatement. Ces indices sont considérés comme établis si la société réunit au moins trois de cinq critères, comme une création très récente, une fin d'activité rapide ou une domiciliation chez un prestataire. En cas de déclaration en retard, incomplète ou inexacte, une pénalité peut être appliquée, plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. Selon les auteurs, cette mesure vise les entreprises créées puis fermées vite pour éviter de payer les cotisations.
Exemple concret
Une société est créée il y a 3 mois, domiciliée chez un prestataire, puis cesse son activité au bout de 4 mois sans avoir déclaré 5 salariés. Si les administrations en font la demande, la pénalité peut atteindre 15 % du plafond mensuel par salarié, soit jusqu'à 75 % de ce plafond au total.
Hypothèses de l'exemple
- société créée il y a 3 mois, valeur choisie pour l'exemple
- activité arrêtée au bout de 4 mois, valeur choisie pour l'exemple
- 5 salariés non déclarés, valeur choisie pour l'exemple
- demande formulée par les administrations ou organismes concernés, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles pour une société de ce type, auquel cas tes droits seraient mieux protégés.
Qui est concerné : employeurs, entreprises éphémères, salariés, organismes de sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait a priori repris en séance ou au Sénat, qui a déjà adopté un dispositif proche à deux reprises, mais il reste à confirmer après adoption en commission.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes : « 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ; … » »
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Et vous ?
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