Les grandes entreprises perdraient leurs allègements sans rapport climat
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 28
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les grandes entreprises, celles qui dépassent 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou 2 milliards d'euros de total de bilan, ne pourraient garder leurs allègements généraux de cotisations patronales qu'en remplissant quatre conditions. Elles devraient publier chaque année un « rapport climat » sur leurs émissions de gaz à effet de serre et leur baisse prévue sur dix ans, ne pas transférer d'emplois en France à l'étranger, atteindre un index d'égalité entre les femmes et les hommes supérieur à 75 points avant le 1er juin 2027, et publier des indicateurs sur l'emploi des salariés âgés. En cas de non-respect, une sanction financière fixée par décret serait versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Selon les auteurs, il s'agit de lier ces allègements à des objectifs sociaux et environnementaux.
Exemple concret
Une entreprise de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires, dont l'index d'égalité est à 70 points, devrait le relever au-delà de 75 points avant le 1er juin 2027. Faute de quoi elle risquerait de perdre le bénéfice de ses allègements ou de payer une sanction.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires annuel de 2 milliards d'euros, valeur choisie pour l'exemple, au-dessus du seuil de 1,5 milliard
- index d'égalité à 70 points, valeur choisie pour l'exemple, sous le seuil de 75 points
Pour toi
Pour toi, effet indirect : si tu travailles dans une grande entreprise, ta direction devrait publier ces bilans et viser une meilleure égalité salariale. Aucun effet direct sur ton salaire ni sur tes cotisations.
Qui est concerné : grandes entreprises, employeurs, salariés, salariés âgés, femmes salariées
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible, a priori : l'amendement vient d'un groupe qui ne fait pas partie de la majorité gouvernementale, il impose de nouvelles obligations aux grandes entreprises et touche à un dispositif central du texte du Gouvernement. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site