Les allègements de cotisations conditionnés au forfait mobilités durables
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 28
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute une condition aux allègements généraux de cotisations sociales versés aux employeurs. Pour en bénéficier, l'employeur devrait prendre en charge, pour chaque salarié éligible, les frais de mobilité durable prévus par le Forfait mobilités durables, par exemple les trajets à vélo domicile-travail. Les auteurs veulent ainsi encourager ce forfait, qu'ils jugent encore insuffisamment utilisé, et mettre en avant les bénéfices du vélo pour la santé des salariés et pour les finances sociales. Le texte ne précise pas le montant de ces frais ni les modalités de contrôle.
Exemple concret
Une entreprise qui verse des allègements généraux pour un salarié éligible au forfait, mais qui ne prend pas en charge ses frais de vélo ou de transport durable, perdrait le bénéfice de ces allègements pour ce salarié.
Pour toi
Pour toi, si tu es salarié et éligible au forfait mobilités durables, ton employeur pourrait être incité à financer tes trajets à vélo ou en transport durable. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné.
Qui est concerné : employeurs, salariés, entreprises, particuliers
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il pourra encore être modifié en séance ; comme il émane de l'opposition et touche aux allègements généraux, dont le coût pour les finances publiques est important, il serait probablement retravaillé ou écarté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné pour chaque salarié à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail pour ce même salarié, sous réserve de son éligibilité. » »
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