Les pharmacies délivreront la quantité de médicaments prescrite
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 28
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Kasbarian, M. Alfandari, M. Metzdorf et 6 autres (afficher tous les noms)
M. Kasbarian, M. Alfandari, M. Metzdorf, Mme Le Grip, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Lebec, Mme Dubré-Chirat et M. Maillard
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les médicaments concernés seraient délivrés en quantité correspondant à la durée du traitement prescrit, et non plus en boîte entière. Le pharmacien ne donnerait que le nombre d'unités prescrit, sauf si une boîte contient exactement ce qu'il faut. L'assurance maladie ne rembourserait que les unités réellement délivrées, et un décret fixerait les exceptions, pour des produits dont la forme, la conservation ou la sécurité l'imposent. Selon les auteurs, cela réduirait les médicaments achetés inutilement, stockés puis jetés, en alignant la dépense sur le besoin réel. Les nouvelles règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.
Exemple concret
Une ordonnance prescrit un traitement de 18 comprimés. La pharmacie ne délivrerait que ces 18 comprimés au lieu d'une boîte de 30, et l'assurance maladie ne prendrait en charge que ces 18 unités.
Hypothèses de l'exemple
- boîte de 30 comprimés, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, la pharmacie pourrait ne te remettre que le nombre de comprimés prescrit, au lieu d'une boîte entière.
Qui est concerné : patients, pharmaciens, assurance maladie, laboratoires pharmaceutiques
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission par des députés de la majorité, cet amendement pourrait être modifié en séance ; il prolonge un article déjà présent dans le texte, ce qui le rend a priori plus facile à défendre, mais l'avis du Gouvernement n'est pas connu ici.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le pharmacien délivre le nombre d’unités de prise correspondant à la prescription. Il peut toutefois délivrer un conditionnement entier lorsque le nombre d’unités qu’il contient correspond exactement aux besoins du traitement. »
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