Interdire la vente de tabac aux personnes nées à partir de 2009
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 8
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
À partir du 1er janvier 2027, il deviendrait interdit de vendre ou d'offrir gratuitement du tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009. Cette règle s'ajoute à l'interdiction actuelle pour les mineurs, mais elle ne s'arrête pas à 18 ans : elle vise toute une génération. Pour la faire respecter, l'amendement crée une contribution de 5 % sur le chiffre d'affaires en tabac des débitants de tabac qui ne la respectent pas, versée à l'Assurance maladie. Selon ses auteurs, le but est d'empêcher l'entrée dans le tabagisme, qui commence surtout à l'adolescence, sans toucher aux personnes qui fument déjà. Il a été adopté en commission des affaires sociales, il n'est donc pas encore voté dans sa version finale.
Exemple concret
Un débitant qui réalise 500 000 € de chiffre d'affaires HT en tabac par an et vend à une personne née en 2010 paierait 25 000 € de contribution pour l'année, soit 5 % de l'ensemble de son chiffre d'affaires tabac et pas seulement de la vente litigieuse.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires tabac de 500 000 € HT par an, valeur choisie pour l'exemple
- vente à une personne née en 2010, faite pour l'exemple, ce qui constitue un non-respect de l'interdiction
Pour toi
Si tu es né(e) en 2009 ou après, tu ne pourras plus acheter de tabac à partir de 2027, sans date de fin prévue. Si tu es né(e) plus tôt, rien ne change pour toi sur ce point.
Qui est concerné : personnes nées à partir de 2009, débitants de tabac, fumeurs, Assurance maladie
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement amendé ou écarté en séance, car il crée à la fois une nouvelle contribution et une interdiction fondée sur l'année de naissance. Il devrait ensuite passer par le Sénat, puis éventuellement par une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« et, à partir du 1er janvier 2027, à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 … Les débitants de tabac mentionnés à l’article 568 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires. »
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