Un rapport demandé sur les indemnités AT-MP limitées à quatre ans

En clair

Cet amendement ne change pas la règle elle-même : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un bilan de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article limite à quatre ans la durée de versement des indemnités journalières pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, à partir du 1er janvier 2027, alors qu'elles étaient auparavant versées tant que l'état de santé le justifiait. Selon les auteurs, en 2025, environ 33 215 victimes, soit 3,1 % des sinistres, percevaient ces indemnités au-delà de trois ans. Le rapport devrait examiner notamment la précarisation des victimes dont l'état n'est pas consolidé à l'échéance.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi aujourd'hui, car l'amendement ne modifie aucune règle d'indemnisation. Si tu es concerné par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la limite de quatre ans prévue par la loi s'appliquerait à partir du 1er janvier 2027.

Qui est concerné : victimes d'accidents du travail, victimes de maladies professionnelles, salariés

Chances que ça reste

Chances moyennes

Un rapport demandé au Gouvernement coûte peu à accepter, il survivrait donc probablement à la suite de la navette, mais il pourrait être retiré ou réécrit en séance ou au Sénat, puisqu'il n'a été adopté qu'en commission.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »