Les professionnels de santé sans ordre ne seraient plus obligés de se former

En clair

Le texte rendrait facultative la formation continue pour les professionnels de santé qui n'appartiennent pas à un ordre, comme les aides-soignants ou les manipulateurs d'électroradiologie médicale. Aujourd'hui, ils doivent justifier d'un engagement dans le développement professionnel continu. Avec cet amendement, ils n'y seraient plus tenus, mais pourraient toujours suivre ces formations et mobiliser leur compte personnel de formation. Selon ses auteurs, cette obligation est inadaptée à leur réalité professionnelle : à peine 22 % des professionnels, surtout ceux qui relèvent d'un ordre, l'ont remplie pour la période 2019-2022.

Exemple concret

Une aide-soignante qui n'a suivi aucune formation de développement professionnel continu pendant la période de référence ne risquerait plus de manquer à une obligation. Elle pourrait toujours s'inscrire à une formation si elle le souhaite, et la financer par son compte personnel de formation.

Pour toi

Si tu exerces comme professionnel de santé sans ordre, tu n'aurais plus l'obligation de justifier une formation continue. Tu pourrais toujours te former et utiliser ton compte personnel de formation.

Qui est concerné : professionnels de santé sans ordre, aides-soignants, manipulateurs d'électroradiologie médicale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur général, cet amendement pourrait a priori être repris, modifié ou retiré en séance publique, et le Gouvernement pourrait s'y opposer ; il devrait ensuite passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 4021‑1 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ». »