Les pensionnés militaires de Polynésie n’avanceront plus leurs frais de soins
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 20
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 14 autres (afficher tous les noms)
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L’amendement crée un article L. 215‑1‑1 pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité résidant en Polynésie française. Pour les soins liés à leurs infirmités, le tiers payant intégral s’appliquerait, c’est-à-dire que la caisse paierait directement le professionnel de santé. Lorsque ce n’est pas possible, la caisse militaire devrait rembourser les frais dans un délai maximal de trente jours. Les auteurs estiment que les démarches actuelles sont plus contraignantes pour les pensionnés de Polynésie que pour ceux de l’hexagone. La liste exacte des soins concernés dépend de l’article L. 212‑1, qui n’est pas fourni.
Pour toi
Si tu es titulaire d’une pension militaire d’invalidité et que tu vis en Polynésie française, tu n’aurais plus à avancer tes frais de soins liés à tes infirmités, si le texte est adopté.
Qui est concerné : pensionnés militaires, résidents de Polynésie française, Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement modifié ou écarté en séance, car il s’agit d’un amendement de l’opposition adopté en commission, qui crée une dépense pour l’État compensée par une nouvelle taxe sur les tabacs, ce que le Gouvernement pourrait contester.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité résidant en Polynésie française, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques … bénéficient du tiers payant intégral. »
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