Les nouveaux contrats d'apprentissage perdraient l'exemption de CSG-CRDS

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code de la sécurité sociale que l'amendement modifie n'est pas fourni, et le texte seul ne permet pas de savoir avec certitude le sens final de la modification. Selon l'exposé sommaire, l'amendement vise à retirer l'exemption de CSG-CRDS sur le salaire des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs veulent aligner la situation des apprentis sur celle des étudiants salariés, et réduire un coût jugé important, tout en conservant les allègements de cotisations salariales.

Pour toi

Si tu es apprenti ou si tu signes un contrat d'apprentissage à partir de 2027, ton salaire net pourrait changer, selon la version finale du texte.

Qui est concerné : apprentis, employeurs d'apprentis, futurs apprentis

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement modifié ou discuté en séance, car il vient d'être adopté en commission et son effet sur les finances sociales est important.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au 7°du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance » sont supprimés. II. – Le I du présent article s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2027. »