L’Aspa baisse pour les propriétaires et la reprise sur succession disparaît
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Runel, rapporteure
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement supprime la récupération sur succession de l’Aspa, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées aux faibles ressources. Après le décès d’un bénéficiaire, les sommes versées peuvent aujourd’hui être reprises sur ce qu’il laisse. Il les remplace par une réduction forfaitaire du montant versé pour les bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés à titre gratuit. Selon l’exposé sommaire, ce forfait serait plafonné à 75 euros pour une personne seule et 150 euros pour un couple. Les auteurs reprennent une proposition de loi déjà adoptée par l’Assemblée, et veulent que la solidarité familiale prenne le relais sans augmenter la précarité ni le non-recours.
Exemple concret
Une personne seule propriétaire de son logement, qui touche l’Aspa, verrait le montant de son allocation réduit d’un forfait pouvant aller jusqu’à 75 euros, selon l’exposé sommaire.
Hypothèses de l'exemple
- Personne seule propriétaire de son logement, situation choisie pour l’exemple
- Réduction de 75 euros, plafond cité dans l’exposé sommaire et non dans le dispositif, le montant réel devant être fixé par décret
Pour toi
Si tu touches l’Aspa et que tu es propriétaire ou logé gratuitement, ton allocation pourrait être réduite d’un forfait logement. Si tu es héritier d’un bénéficiaire, la reprise sur succession ne s’appliquerait plus, sauf option pour les allocataires déjà en place.
Qui est concerné : bénéficiaires de l’Aspa, retraités modestes, propriétaires, héritiers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement conservé, car il émane de la rapporteure et reprend un texte déjà voté par l’Assemblée, mais il pourrait être modifié en séance et devra passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site