Supprime le transfert de 300 millions d'euros de CSG aux départements

En clair

L'article 13 prévoyait qu'à partir de 2027, 300 millions d'euros de CSG (contribution sociale généralisée, un impôt prélevé sur les revenus) seraient versés aux départements pour financer une partie de leurs dépenses d'autonomie, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées et la prestation de compensation du handicap (PCH). En contrepartie, les concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements auraient baissé d'autant. Cet amendement supprime cet article. Selon ses auteurs, le transfert ne ferait pas de nouvelles ressources, car il serait compensé par la baisse des concours, cette compensation ne serait pas garantie, et le dispositif compliquerait la gestion avec deux circuits de versement.

Exemple concret

Si un département recevait 1 % des 300 millions d'euros, soit 3 millions d'euros par an, cette somme ne lui serait pas versée sous forme de CSG. Ses concours actuels de la CNSA resteraient aussi inchangés.

Pour toi

Pour toi, aucun changement direct : la suppression évite que la CSG que tu paies serve en partie à financer les départements. Si tu as un proche qui perçoit l'APA ou la PCH, le financement de ces aides ne changerait pas dans ce cas.

Qui est concerné : départements, personnes âgées, personnes en situation de handicap, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur général, il pourrait être maintenu, mais le Gouvernement pourrait chercher à rétablir l'article en séance, et le Sénat pourrait trancher autrement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »