Les salariés d'un PSE validé avant 2027 gardent l'ancien régime social

En clair

Cet amendement ajoute une exception à la réforme du régime social des indemnités de rupture prévue par l'article 6. Les salariés dont le licenciement fait partie d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE, plan social d'une entreprise qui supprime des emplois) validé ou homologué par l'administration avant le 31 décembre 2026 resteraient soumis aux anciennes règles. Ce serait le cas même si leur rupture de contrat prend effet en 2027. Selon le rapporteur général, il s'agit de protéger l'équilibre de plans déjà négociés et décidés avant le changement de régime.

Exemple concret

Une salariée licenciée dans un PSE homologué en novembre 2026, dont le contrat prend fin le 1er mars 2027, toucherait son indemnité selon l'ancien régime, et non selon le nouveau plafond d'exemption égal au plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour toi

Pour toi, cela ne joue que si ton licenciement s'inscrit dans un PSE validé ou homologué avant fin 2026. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : salariés en PSE, entreprises en restructuration

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement maintenu : il émane du rapporteur général et a été adopté en commission, mais il pourrait encore être modifié en séance, puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Par dérogation au II, le I ne s’applique pas aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi … ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative, acquise avant… »