Les grossistes-répartiteurs très exportateurs paieront une contribution doublée

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Les grossistes-répartiteurs sont des entreprises qui approvisionnent les pharmacies en médicaments. Pour celles dont plus de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes vient de ventes de médicaments hors de France, les taux de la contribution sur la vente en gros seraient doublés pour la contribution due au titre de 2027. Les montants exacts dépendent des taux de base de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, qui ne sont pas fournis. Selon le rapporteur général, il s’agit de pousser ces entreprises à passer au statut de distributeur en gros à l’export, pour mieux garantir l’approvisionnement du marché français.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la mesure vise à sécuriser l’approvisionnement des pharmacies en médicaments.

Qui est concerné : grossistes-répartiteurs, entreprises du médicament, pharmacies

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait a priori probable qu’il survive, puisqu’il émane du rapporteur général et a été adopté en commission, mais il peut encore être modifié en séance, au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour les grossistes-répartiteurs mentionnés à l’article L. 5124‑17‑2 du code de la santé publique dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes de médicaments en dehors du territoire national … excède 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxes total de la même année, le taux… »