Les petits fabricants de dispositifs médicaux seraient exemptés de la contribution

En clair

La contribution que l'article 9 crée pour les dépenses de promotion des dispositifs médicaux serait réduite selon la taille des entreprises. Les entreprises dont le chiffre d'affaires en dispositifs médicaux remboursés ne dépasse pas 10 millions d'euros ne paieraient pas cette contribution. Entre 10 et 60 millions d'euros, l'exemption diminue progressivement jusqu'à zéro, et au-delà de 60 millions d'euros, il n'y a plus aucun abattement. Selon les auteurs, il s'agit de protéger les petites et moyennes entreprises, qui représentent 95 % des 1500 entreprises du secteur selon le Snitem, et d'éviter un effet de seuil.

Exemple concret

Une entreprise qui réalise 35 millions d'euros de chiffre d'affaires en dispositifs médicaux aurait un abattement de 50 %, et la contribution ne serait calculée que sur la moitié de son assiette.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte ne décrit pas de conséquence directe pour les patients.

Qui est concerné : entreprises de dispositifs médicaux, petites et moyennes entreprises, grandes entreprises

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission à l'initiative du rapporteur général, cet amendement peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes … Le taux de l’abattement est fixé à 100 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros. »