L'expérimentation sur les cotisations agricoles est prolongée d'un an
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Bazin, rapporteur général
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet aux chefs d'exploitation agricole de choisir que leurs cotisations soient calculées sur les revenus de l'année en cours, pour 2027 et 2028. Cet amendement prolonge cette expérimentation d'un an : la date fixée au 31 décembre 2028 devient le 31 décembre 2029. Le rapport d'évaluation, attendu au plus tard le 31 décembre 2027, est repoussé au 31 décembre 2028, et la généralisation possible passerait du 1er janvier 2029 au 1er janvier 2030. Selon ses auteurs, cela laisse le temps de mesurer la régularisation de 2028. L'exposé sommaire évoque aussi d'ouvrir l'option aux exploitants qui cotisent sur les revenus de l'année précédente, mais le dispositif ne le prévoit pas expressément.
Exemple concret
Un exploitant qui choisit l'assiette de l'année en cours et gagne 40 000 € en 2027 paierait ses cotisations 2027 sur cette somme, avant une éventuelle régularisation en 2028 selon ses revenus réellement constatés.
Hypothèses de l'exemple
- revenu de 40 000 € pour l'année 2027, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu n'es pas agriculteur, aucun effet direct pour toi. Si tu exploites une ferme, l'option pourrait être prolongée d'une année et la décision sur sa pérennisation repoussée à 2030.
Qui est concerné : chefs d'exploitation agricole, entreprises agricoles, exploitants cotisant sur une assiette triennale ou annuelle
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : l'amendement, adopté en commission à l'initiative du rapporteur général, peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et éventuellement par une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Le I est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le III est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; b) La date… »
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