Les établissements sociaux devront détailler leurs flux financiers avec leurs liés

En clair

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie ou la branche autonomie devront indiquer, dans leurs documents envoyés à leur autorité de tarification, les loyers, redevances, frais de gestion, prestations de conseil et intérêts versés à des personnes morales qui leur sont liées. L'autorité pourra demander les contrats et justificatifs pour vérifier que ces prestations sont réelles, utiles aux personnes accompagnées et proportionnées. Un décret fixera les seuils, les garanties de confidentialité et les modalités de transmission. Selon les auteurs, l'objectif est de mieux contrôler les flux financiers au sein des groupes d'établissements privés lucratifs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Cela concerne surtout les structures et leurs autorités de contrôle.

Qui est concerné : établissements sociaux, établissements médico-sociaux, groupes d'établissements privés, autorités de tarification

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, la mesure pourrait survivre car elle porte sur la transparence et s'appuie sur un rapporteur, mais elle reste un amendement de commission susceptible d'être modifié en séance, puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l'assurance maladie ou de la branche autonomie présentent, dans les documents transmis à leur autorité de tarification et de contrôle, une information individualisée sur les loyers, les… »