Supprimer l'objectif de dépenses 2027 de la branche autonomie

En clair

L'article 48 fixe à 44,4 milliards d'euros le montant maximal de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale pour 2027, en hausse de 2,5 % sur 2026. Cet amendement propose de supprimer cet article, donc de ne plus inscrire ce chiffre dans la loi. Ses auteurs estiment que cette trajectoire ne répond pas assez aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et que les concours directs de la CNSA aux départements n'augmenteraient que de 0,6 %.

Exemple concret

Concrètement, l'objectif de 44,4 milliards d'euros pour 2027 ne serait plus voté dans la loi. La branche autonomie n'aurait plus ce plafond chiffré pour l'année 2027, et la hausse de 2,5 % prévue par rapport à 2026 disparaîtrait avec lui.

Pour toi

Si l'amendement est adopté, tes droits à une aide ne changent pas directement. Si tu accompagnes un proche âgé ou en situation de handicap, cela touche aux moyens prévus pour son accompagnement en 2027.

Qui est concerné : personnes âgées, personnes en situation de handicap, proches aidants, départements, professionnels de l'accompagnement

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance. Supprimer l'article qui fixe la trajectoire de la branche serait a priori contesté par le Gouvernement, et il serait probablement difficile à maintenir sans accord de la majorité.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »