Supprime le plafond de dépenses 2027 de la branche famille

En clair

Cet article fixe le montant maximal de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale pour 2027, soit 60,2 milliards d'euros. L'amendement supprime cette ligne du projet de loi. Ses auteurs s'opposent aux économies prévues sur la politique familiale : une désindexation des prestations familiales, des crédits sous-exécutés du Fonds national d'action sociale et un recentrage de l'allocation de rentrée scolaire, soit 1,6 milliard d'euros au total selon eux. Ils reprochent à ces économies de se faire par voie réglementaire, sans vote du Parlement. Le texte ne précise pas quelles conséquences la suppression aurait sur les prestations.

Pour toi

Pas d'effet direct sur tes prestations au vu du texte. Le plafond de dépenses sert de repère au Parlement pour suivre le budget de la branche famille.

Qui est concerné : familles, allocataires, collectivités, parlementaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement de suppression pourrait a priori être rétabli en séance publique par le Gouvernement, puis discuté au Sénat et en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »