Les sages-femmes pourront prescrire une activité physique adaptée
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 29
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Valletoux
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, seul un médecin peut prescrire une activité physique adaptée (APA), c'est-à-dire un programme d'exercice adapté à l'état de santé de la personne. L'amendement prévoit une expérimentation de trois ans dans trois régions, dont la liste sera fixée par décret. Pendant ce temps, les sages-femmes pourraient prescrire ce type d'activité aux femmes qu'elles suivent pendant la grossesse et après l'accouchement. Selon ses auteurs, cela fluidifierait le parcours de soins, éviterait une consultation médicale supplémentaire et libérerait du temps médical, sans coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Le texte renvoie aussi à un décret pour les conditions de financement et d'évaluation, en vue d'une éventuelle généralisation.
Exemple concret
Une femme enceinte suivie par une sage-femme dans l'une des trois régions retenues pourrait recevoir de sa sage-femme une prescription d'activité physique adaptée, sans passer par un médecin pour cette prescription.
Hypothèses de l'exemple
- la patiente habite dans l'une des trois régions retenues par décret, choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu es suivie par une sage-femme pendant ta grossesse dans l'une des trois régions, tu pourrais recevoir cette prescription sans consultation médicale supplémentaire, si le dispositif est adopté puis mis en place.
Qui est concerné : femmes enceintes, femmes en post-partum, sages-femmes, patientes des trois régions retenues, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il survivrait probablement, a priori, car il est adopté en commission, peut encore être modifié en séance et sera examiné par le Sénat, qui pourrait demander des précisions sur le financement, mais la mesure reste limitée et expérimentale.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent, dans trois régions, prescrire une activité physique adaptée … »
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