Les autorisations d'IRM et de scanners pourront exiger de participer au dépistage

En clair

Cet amendement remplace l'article 29 du projet de loi. La version de départ voulait obliger certains professionnels de santé à participer aux programmes de dépistage, avec des sanctions en cas de refus. Cette version abandonne ces obligations et ces sanctions. Elle prévoit seulement qu'une autorisation d'installer un équipement lourd (IRM, scanner) peut être conditionnée à la participation du demandeur aux programmes de dépistage. Les auteurs estiment que la participation dépend de la spécialité des radiologues et doit être organisée à l'échelle de chaque structure. Ils jugent aussi les sanctions individuelles injustes pour les cabinets libéraux. L'exposé sommaire vise surtout le dépistage du cancer du sein. La liste exacte des programmes concernés renvoie à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, qui n'est pas fourni.

Exemple concret

Un cabinet d'imagerie demande l'autorisation d'installer un IRM. L'autorité qui délivre cette autorisation peut lui demander, en contrepartie, de prévoir la réalisation de mammographies de dépistage dans ses locaux.

Pour toi

Indirect pour toi : si tu attends une mammographie de dépistage, plus de structures pourraient proposer ce examen, sans que ce soit garanti par la loi.

Qui est concerné : cabinets de radiologie, établissements de santé, radiologues, patientes concernées par le dépistage

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur général, cet amendement allège la version initiale et pourrait a priori être conservé en séance, même si l'article reste discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’autorisation d’équipements matériels lourds peut être conditionnée à la participation du demandeur aux programmes de dépistages mentionnés à l’article L. 1411‑6. »