Supprime l'exigence d'un an de résidence pour les prestations familiales des étrangers

En clair

L'amendement supprime l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article aurait imposé une durée minimale d'un an de résidence régulière en France pour toucher certaines prestations familiales, ces aides versées aux familles avec enfants. Certaines personnes étaient exclues de cette condition, comme les réfugiés, ainsi que les prestations liées au handicap, à la maladie grave ou au décès d'un enfant. Si l'amendement est adopté, les règles actuelles resteraient en vigueur. Selon ses auteurs, la mesure stigmatise les familles étrangères et détourne la politique familiale de son objectif.

Exemple concret

Une famille étrangère en situation régulière, arrivée en France il y a six mois avec deux enfants, ne pourrait pas toucher les prestations familiales avant un an si l'article était appliqué. Si l'amendement est adopté, elle y aurait droit dans les conditions actuelles.

Pour toi

Si tu n'es pas concerné par une arrivée récente en France, aucun effet direct pour toi. Si tu l'es, la suppression te permettrait d'accéder aux prestations familiales sans attendre un an.

Qui est concerné : étrangers en situation régulière, familles, allocataires de prestations familiales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyennes : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou rejeté en séance publique, puis examiné au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »