Supprime la baisse de revalorisation des pensions au-delà de 1 260 euros
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay et 7 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion et Mme Hadj-Mimoune
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement supprime l'article 35 du PLFSS 2027, qui permettrait au Gouvernement de fixer par décret une revalorisation des pensions plus faible que l'inflation pour les retraités dont la pension totale dépasse 1 260 euros. Sans cet article, la règle habituelle s'appliquerait : les pensions seraient revalorisées comme l'inflation. Les auteurs estiment que le Gouvernement fait contribuer les retraités plutôt que les revenus et patrimoines les plus élevés, et que le gel des pensions est un outil de court terme qui ne règle pas le financement de la Sécurité sociale. Ils ne sont pas opposés à une contribution des retraités les plus aisés, mais demandent une méthode en plusieurs étapes.
Exemple concret
Une retraitée touchant 1 300 euros par mois en 2027 : sans l'article, sa pension suivrait l'inflation et passerait d'environ 1 300 à environ 1 323 euros par mois. Avec l'article, si le décret fixait le coefficient au plus bas, soit 1, sa pension resterait au même montant et perdrait environ 23 euros de pouvoir d'achat par mois.
Hypothèses de l'exemple
- pension totale de 1 300 euros par mois, valeur choisie pour l'exemple
- inflation de 1,8 % en 2027, prévision citée dans l'exposé sommaire de l'amendement
- coefficient de 1 retenu pour la comparaison, soit aucune revalorisation nominale
Pour toi
Si ta pension totale dépasse 1 260 euros, cet amendement garderait la revalorisation automatique au rythme de l'inflation, sans baisse possible par décret. Si ta pension est plus basse, tu n'es pas concerné par ce point.
Qui est concerné : retraités, retraités dont la pension dépasse 1 260 euros, régimes de base
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'article est une mesure centrale du texte du Gouvernement, adopté en commission et encore modifiable en séance, puis devant le Sénat. Une suppression de cette ampleur serait a priori difficile à maintenir sans compensation budgétaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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