Le Nutri-Score deviendrait obligatoire sur les emballages alimentaires
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 8
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Ledoux et 10 autres (afficher tous les noms)
M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Ledoux, Mme Carteron, Mme Pantel, Mme Thevenot, Mme Gervais, Mme Cestrières, Mme Vidal, Mme Liso, Mme Coggia, Mme Violland et Mme Lubet
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, afficher le Nutri-Score sur les emballages alimentaires est facultatif. Cet amendement le rendrait obligatoire, sauf pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine (AOC, AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP). Une entreprise qui ne respecterait pas cette obligation paierait une contribution de 2 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France, versée à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Selon les auteurs, il s'agit de mieux orienter les consommateurs pour prévenir le diabète et l'obésité.
Exemple concret
Une marque de biscuits réalisant 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes en France, qui n'afficherait pas le Nutri-Score sur ses produits, paierait 200 000 euros de contribution.
Hypothèses de l'exemple
- Chiffre d'affaires annuel hors taxes de 10 millions d'euros réalisé en France, valeur choisie pour l'exemple
- Produits sans appellation d'origine ni indication géographique protégée, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si l'amendement est adopté, tu verrais le Nutri-Score sur davantage de produits, sauf ceux qui portent une AOC, une AOP ou une IGP. Aucun effet direct sur ton budget.
Qui est concerné : entreprises agroalimentaires, particuliers, distributeurs, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut encore être modifié en séance, et une obligation assortie d'une contribution sur le chiffre d'affaires touche fortement l'industrie alimentaire, ce qui pourrait conduire à sa suppression au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le non‑respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national. »
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