Les pubs de produits alimentaires devront afficher le Nutri-Score
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 8
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Ledoux et 9 autres (afficher tous les noms)
M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Ledoux, Mme Carteron, Mme Pantel, Mme Thevenot, Mme Cestrières, Mme Vidal, Mme Liso, Mme Coggia, Mme Violland et Mme Lubet
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement oblige les publicités pour des produits alimentaires à afficher la présentation nutritionnelle complémentaire prévue par le code de la santé publique, que l'exposé sommaire désigne comme le Nutri-Score. Il vise les messages sur internet, à la télévision et à la radio, ainsi que les imprimés et publications édités par les fabricants ou les distributeurs. Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée sont exclus. Un annonceur qui ne respecte pas cette obligation paierait une contribution de 2 % des sommes engagées, affectée à la Caisse nationale de l'Assurance maladie. Selon les auteurs, il s'agit de mieux orienter les choix d'achat et de prévenir le diabète et l'obésité.
Exemple concret
Une marque de céréales qui dépense 1 000 000 € par an en publicité télévisée, sans afficher cette présentation nutritionnelle, verserait 20 000 € à l'Assurance maladie.
Hypothèses de l'exemple
- dépenses publicitaires annuelles de 1 000 000 € hors remise et TVA, valeur choisie pour l'exemple
- produit ne bénéficiant ni d'appellation d'origine ni d'indication géographique protégée, cas choisi pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur ton budget. Tu verrais seulement une présentation nutritionnelle sur les pubs pour les produits alimentaires concernés.
Qui est concerné : annonceurs, industriels de l'alimentation, distributeurs, médias
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat ; a priori, une obligation coûteuse pour la publicité alimentaire pourrait être contestée par les professionnels concernés.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. … Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes… »
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