Les pubs de produits alimentaires devront afficher le Nutri-Score
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 8
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Guillerm et 11 autres (afficher tous les noms)
M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Guillerm, Mme Morel, Mme Gervais, Mme Bergantz, M. Grelier, M. Pahun, Mme Maussion, M. Daubié, M. Mandon, M. Padey, M. Martineau et M. Croizier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Toute publicité pour un produit alimentaire doit afficher le Nutri-Score, l'échelle graphique de qualité nutritionnelle. Cela vaut pour la télévision, internet, la radio, l'affichage et les imprimés édités par les fabricants ou les distributeurs. Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée sont exemptés. Si l'obligation n'est pas respectée, l'annonceur verse une contribution de 2 % des sommes dépensées pour la publicité, affectée à l'Assurance maladie. Selon les auteurs, l'objectif est de mieux orienter les achats et de prévenir le diabète et l'obésité.
Exemple concret
Une marque qui dépense 1 000 000 € en publicité télévisée sur l'année, hors remises et TVA, et qui ne mentionne pas le Nutri-Score dans ses spots, verserait 20 000 € à l'Assurance maladie.
Hypothèses de l'exemple
- budget publicitaire de 1 000 000 € par an, hors remises et TVA, valeur choisie pour l'exemple
- publicités sans Nutri-Score diffusées pendant toute l'année, cas choisi pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, les pubs de produits alimentaires afficheraient le Nutri-Score, ce qui facilite la comparaison en un coup d'œil. Les produits AOP et IGP restent exemptés.
Qui est concerné : fabricants alimentaires, distributeurs, annonceurs, agences de publicité, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission avec des signataires de plusieurs groupes, il pourrait a priori passer en séance, mais il peut encore être modifié, et le Gouvernement comme le Sénat peuvent le réécrire ou le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site