Les complémentaires santé ne paieront pas la contribution de 2,05 % en 2027

En clair

Le texte prolonge d'un an, pour 2027, une contribution exceptionnelle de 2,05 % payée par les organismes complémentaires (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) sur les sommes versées au titre de la santé. Cet amendement supprime l'article qui prévoit cette prolongation, donc la contribution ne s'appliquerait pas en 2027. Selon ses auteurs, une taxe supplémentaire sur les complémentaires finirait par être payée par les assurés à travers leurs cotisations, alors que celles-ci augmentent déjà fortement.

Exemple concret

Une complémentaire qui encaisserait 1 milliard d'euros de cotisations santé en 2027 paierait 20,5 millions d'euros de contribution si l'article était maintenu. Si l'amendement est adopté, elle ne paierait rien à ce titre pour 2027.

Pour toi

Pas d'effet direct sur tes remboursements. Si la contribution était prolongée, les complémentaires pourraient reporter ce coût sur les cotisations, sans que ce soit garanti.

Qui est concerné : complémentaires santé, mutuelles, assureurs, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être modifié en séance publique, puis devrait encore passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »