Les parents condamnés pour abandon de famille perdraient la majoration de pension

En clair

Cet amendement ajoute un cas dans lequel un retraité peut perdre les majorations de pension pour enfants. Il vise le parent définitivement condamné pour abandon de famille, c'est-à-dire pour ne pas avoir payé une obligation financière due à l'un de ses enfants. Dans ce cas, le juge pénal peut décider que ce parent ne bénéficie plus de ces majorations. Selon ses auteurs, un parent condamné pour avoir durablement manqué à ses obligations financières envers son enfant devrait perdre cet avantage, comme le prévoit déjà le texte lorsque l'autorité parentale a été retirée. L'amendement a été adopté en commission, il peut donc encore être modifié.

Exemple concret

Un père définitivement condamné pour ne pas avoir versé l’argent dû à son enfant pourrait, si le juge le décide, perdre la majoration de sa pension, pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027.

Pour toi

Si tu as été définitivement condamné pour abandon de famille, le juge pénal pourrait te retirer ces majorations. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : retraités parents, parents condamnés pour abandon de famille, enfants

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, une chance moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore changer en séance, et son auteur appartient à l'opposition, mais la mesure est étroite et touche un cas précis.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« ou s’il a été définitivement condamné pour le délit prévu à l’article 227‑3 du code pénal à raison du défaut de paiement d’une obligation due au profit de l’un des enfants ouvrant droit à ces majorations »