Le bilan des EHPAD devra mesurer le reste à charge des résidents

En clair

Cet amendement ne change pas le montant que paient les résidents. Il ajoute une liste de sujets que le rapport du Gouvernement sur l'expérimentation des EHPAD devra examiner. Ce rapport est déjà prévu par la loi de 2024 avant la fin de l'expérimentation. Il devra désormais étudier la situation financière des établissements, les charges des départements et de l'assurance maladie, la participation journalière payée par les résidents et son effet sur leur reste à charge, les effectifs et la qualité de l'accompagnement. Selon les auteurs, cela permettra au Parlement de mesurer les conséquences concrètes avant une éventuelle généralisation.

Exemple concret

Une résidente d'EHPAD qui paie chaque jour une participation aux dépenses d'entretien de son autonomie : le rapport devra dire si cette somme a changé avec la fusion des sections et ce qu'il lui reste à payer chaque mois.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte demande surtout au Gouvernement de vérifier si la participation journalière pèse plus lourd sur ce que tu paies pour un proche.

Qui est concerné : résidents d'EHPAD, familles, départements, établissements, assurance maladie

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il ajoute seulement des sujets à un rapport déjà prévu, ce qui coûte peu, et il pourrait donc a priori être conservé, même si une réécriture en séance reste possible.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Ce rapport analyse notamment les effets de l’expérimentation sur la situation financière des établissements concernés, sur les charges supportées par les départements participants et par l’assurance maladie, sur le montant de la participation journalière acquittée par les résidents … »