Les artisans et petites entreprises alimentaires échapperaient à la taxe sucre

En clair

Cet amendement exclut de la nouvelle contribution sur les produits sucrés les produits fabriqués par un artisan, ou par une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise dont l'activité principale est alimentaire, dans son propre établissement. La contribution visée est celle que l'article 8 étend aux viennoiseries, pâtisseries, biscuits, céréales et confiseries préemballés. Les auteurs estiment qu'une taxe identique pèserait trop lourd sur les petites structures, qui n'ont pas les économies d'échelle des grands groupes. Selon l'exposé, la protection suit le produit et non le circuit de vente, donc un produit artisanal vendu en grande surface resterait exclu. Le second paragraphe écarte aussi ces produits du tarif lié à la quantité de sucre, sans dire clairement si la taxe sur les édulcorants de synthèse leur est épargnée.

Exemple concret

Une pâtisserie artisanale qui vend ses gâteaux en supermarché ne paierait pas la contribution sur ces gâteaux, alors qu'une marque industrielle de biscuits qui vend un produit équivalent y resterait soumise.

Pour toi

Si tu achètes une viennoiserie ou un biscuit fabriqué par un artisan ou une petite entreprise, ce produit ne serait pas soumis à la contribution, même acheté en supermarché. Pour les produits industriels, le texte de l'article 8 resterait applicable.

Qui est concerné : artisans, petites entreprises alimentaires, microentreprises, fabricants industriels, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié ou rejeté en séance, car il réduit le champ d'une taxe prévue par l'article 8. Une exclusion ciblée sur l'artisanat pourrait toutefois trouver des soutiens et survivre aux étapes suivantes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées : « a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ; … » »