Le minimum de pension des fonctionnaires aligné sur le privé faute de décret

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui fixe le minimum de pension des fonctionnaires, n'est pas fourni, et le décret qu'il mentionne n'est pas connu. Ce que dit l'amendement : si ce décret n'est pas publié au 1er janvier 2028, le plafond de ce minimum sera le même que celui du minimum contributif du régime général. Il précise aussi que, lorsqu'une personne peut toucher un minimum au titre de plusieurs régimes, le minimum de la fonction publique se calcule après les autres. Selon ses auteurs, cela applique une règle votée en 2010 qui n'a jamais reçu de décret, et les pensions déjà versées ne sont pas concernées.

Pour toi

Si tu as une petite pension de la fonction publique et une carrière dans le privé, cela pourrait te concerner, mais l'effet exact n'est pas déterminable avec ce texte seul.

Qui est concerné : fonctionnaires, retraités de la fonction publique, retraités ayant eu une carrière dans le privé

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement de l'opposition pourrait a priori être modifié en séance publique, et le Gouvernement pourrait s'y opposer avant un passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À défaut de publication de ce décret au 1er janvier 2028, ce montant est égal à celui fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. »