Supprime l’approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2027

En clair

Cet article approuve, pour 2027, le tableau d’équilibre de la Sécurité sociale : 683,7 milliards d’euros de recettes, 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards d’euros. Cet amendement demande de supprimer l’article, donc de retirer cette approbation chiffrée du texte. Il ne modifie à lui seul aucun montant de prestation, de cotisation ou de remboursement. Selon ses auteurs, les économies prévues pour 2027 sur la santé, les familles et les retraités sont inacceptables, et le déficit pourrait être réduit autrement, par des recettes plus justes.

Exemple concret

Si l’article est supprimé, les chiffres 2027 (683,7 milliards d’euros de recettes, 696,4 milliards de dépenses) ne sont plus approuvés par la loi, mais les mesures détaillées dans l’exposé sommaire ne disparaissent pas du seul fait de cet amendement.

Pour toi

Pour toi, pas d’effet direct immédiat : cet amendement ne touche pas aux montants que tu paies ou reçois. Il retire seulement le chiffrage global du budget 2027 de la Sécurité sociale.

Qui est concerné : assurés sociaux, particuliers, régimes de sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances faibles

Il est probablement peu susceptible de passer, car il supprime un article central du texte et émane d’un groupe qui n’est a priori pas dans la majorité, même si l’adoption en commission laisse la possibilité d’un changement en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »