Supprimer l'approbation de la trajectoire des comptes de la Sécurité sociale 2027-2030

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 19 approuve un rapport annexé à la loi qui prévoit, pour 2027 à 2030, les recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cet amendement propose de supprimer cet article, donc de ne pas faire approuver ces prévisions par la loi. Selon les auteurs, cet article valide des économies qu'ils jugent inacceptables, comme le doublement du plafond des franchises médicales ou la désindexation partielle des pensions. L'article lui-même n'a pas de montant propre, et l'annexe n'a pas été fournie.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi à ce stade : l'article n'a pas de montant propre et ne modifie aucune prestation.

Qui est concerné : particuliers, assurés sociaux, retraités, professionnels de santé

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, où le Gouvernement pourrait demander le rétablissement de l'article. Ses chances sont a priori moyennes, sans certitude à ce stade.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »