Les assimilés salariés agricoles pourront demander l'ACRE à leur MSA
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Simion, Mme Runel, M. Aviragnet et 6 autres (afficher tous les noms)
M. Simion, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard et M. Guedj
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'ACRE est une aide qui exonère de cotisations sociales les personnes qui créent ou reprennent une entreprise. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, elle n'est plus accordée automatiquement : il faut en faire la demande. Pour les assimilés salariés du régime agricole, les textes ne prévoient pas encore comment faire cette demande. L'amendement permet de la déposer auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), en plus de l'URSSAF, selon les auteurs pour combler ce vide. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs. Le texte exact de l'alinéa modifié n'est pas fourni, mais le dispositif indique clairement le changement.
Exemple concret
Une personne relevant du régime agricole comme assimilé salarié, qui crée une entreprise, pourrait envoyer sa demande d'ACRE à sa MSA au lieu de l'URSSAF.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es assimilé salarié du régime agricole et que tu crées ou reprends une entreprise : tu pourrais alors déposer ta demande d'ACRE auprès de ta MSA.
Qui est concerné : assimilés salariés agricoles, créateurs d'entreprise, agriculteurs, MSA, URSSAF
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance publique. Il ne crée pas de nouvelle aide et sa compensation par la hausse de l'accise sur les tabacs pourrait faire débat, ce qui laisse a priori une chance réelle mais incertaine de survivre.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au sixième alinéa du II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ». »
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