La MSA devra valider les entreprises de travaux agricoles avant leur inscription au registre

En clair

Pour créer ou modifier une entreprise de travaux agricoles, la caisse de MSA validerait la description de son activité. Si les conditions d'affiliation sont remplies, la mention « entreprise dirigée par un non actif agricole » serait ajoutée au registre national des entreprises. Sinon, l'entreprise ne pourrait pas se présenter comme entreprise de travaux agricoles, ni utiliser les plateformes de main-d'œuvre étrangère avec cette qualité. Selon les auteurs, il s'agit de repérer en amont les sociétés éphémères servant à faire entrer des travailleurs étrangers de façon frauduleuse. Un décret fixerait les modalités d'application.

Exemple concret

Une société créée pour proposer des ouvriers agricoles, sans lien réel avec une activité agricole, ne pourrait pas se prévaloir de la qualité d'entreprise de travaux agricoles dans le registre, ni s'en servir pour recruter de la main-d'œuvre étrangère par les plateformes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu crées ou fais évoluer une entreprise de travaux agricoles, auquel cas la MSA vérifierait l'activité déclarée avant l'inscription.

Qui est concerné : entreprises de travaux agricoles, chefs d'entreprise agricole, MSA, greffes des tribunaux de commerce, travailleurs saisonniers étrangers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer au Sénat ; a priori, sa mise au point avec la MSA et l'objectif affiché de lutte contre la fraude peuvent faciliter son maintien.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« La description de l’activité des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123‑41 est validée par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente à l’occasion de demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives. »