Les agriculteurs pourront rechoisir le calcul de leurs cotisations sans attendre six ans

En clair

Les cotisations MSA des agriculteurs peuvent être calculées sur le revenu de l'année précédente, ce qu'on appelle l'assiette N-1. Une fois ce choix abandonné, la règle actuelle impose d'attendre six ans avant de le refaire. Cet amendement permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de refaire ce choix en 2026 et 2027, même s'ils ont renoncé à l'option depuis moins de six ans. Selon les auteurs, la sécheresse de 2026 et les mauvaises récoltes justifient cette exception. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un éleveur qui avait renoncé à l'assiette N-1 il y a trois ans pourrait la choisir de nouveau en 2026. Ses cotisations MSA seraient alors calculées sur ses revenus de l'année précédente, au lieu de l'année en cours.

Pour toi

Si tu es agriculteur et que tu as renoncé à cette option depuis moins de six ans, tu pourrais la choisir à nouveau en 2026 et 2027. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : agriculteurs, chefs d'exploitation, entreprises agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat. Son gage sur les tabacs pourrait probablement être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. »