Le Nutri-Score deviendrait obligatoire sur les emballages alimentaires
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 8
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Runel, Mme Pannier-Runacher, M. Neuder et 51 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, Mme Pannier-Runacher, M. Neuder, M. Valletoux, M. Isaac-Sibille, M. Tavernier, M. Colombani, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Bataille, Mme Batho, M. Belhaddad, M. Biteau, M. Blanchard, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Brosse, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Delpech, M. Fait, M. Fégné, M. Frébault, M. Garot, M. Gernigon, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Jourdan, M. Lauzzana, M. Lucas-Lundy, M. Maillot, M. Mongardien, M. Oberti, Mme Ozenne, M. Pena, Mme Pirès Beaune, Mme Piron, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Saint-Pasteur, M. Sother et Mme Vignon
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- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, l'affichage du Nutri-Score sur les emballages est facultatif. Cet amendement remplace « peut être » par « est » : il deviendrait obligatoire pour les produits alimentaires. Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée seraient exclus de cette obligation. Les entreprises qui ne l'afficheraient pas paieraient une contribution de 2 % de leur chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France, versée à l'Assurance maladie. Selon les auteurs, l'objectif est de mieux orienter les consommateurs et de prévenir le diabète et l'obésité.
Exemple concret
Une entreprise qui réalise 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe en France et n'affiche pas le Nutri-Score sur ses produits paierait 200 000 € de contribution.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires annuel hors taxe de 10 millions d'euros réalisé en France, valeur choisie pour l'exemple
- produits non exclus de l'obligation, c'est-à-dire sans appellation d'origine ni indication géographique protégée
Pour toi
Si l'amendement est retenu, tu verrais le Nutri-Score sur presque tous les emballages alimentaires, sauf ceux qui portent une appellation d'origine ou une indication géographique protégée. Tu ne paierais aucune contribution directement.
Qui est concerné : fabricants alimentaires, distributeurs, entreprises, consommateurs, particuliers
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié ou retiré en séance. Une obligation de ce type pèse sur les industriels, et son inscription dans une loi de financement de la sécurité sociale pourrait être contestée : il aurait a priori peu de chances d'arriver tel quel jusqu'au bout.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le non‑respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national. »
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