Supprime la prolongation de la contribution des complémentaires santé en 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prolonge d'un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % que paient les complémentaires santé, mutuelles et assurances comprises, sur les sommes qu'elles encaissent pour les contrats maladie. Sans cet article, cette contribution ne s'appliquerait a priori pas aux contrats de 2027. Les auteurs estiment qu'elle sera répercutée sur les cotisations des assurés, et que les complémentaires doivent être des partenaires de la prévention plutôt qu'une variable d'ajustement budgétaire.

Exemple concret

Un contrat de complémentaire santé payé 500 € par an. Si l'organisme répercutait intégralement les 2,05 % sur ce contrat, la cotisation augmenterait d'environ 10 € par an.

Pour toi

Pour toi, cela pourrait éviter une hausse de cotisation liée à cette contribution en 2027, si ta complémentaire santé la répercutait sur ses tarifs. Aucun effet direct sur tes remboursements.

Qui est concerné : particuliers, complémentaires santé, retraités, indépendants

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou rejeté en séance publique, puis le texte devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire, ce qui laisse a priori une marge d'évolution.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »