Les pubs alimentaires devront afficher le Nutri-Score
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 8
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Runel, Mme Pannier-Runacher, M. Neuder et 50 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, Mme Pannier-Runacher, M. Neuder, M. Valletoux, M. Tavernier, M. Colombani, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Bataille, Mme Batho, M. Belhaddad, M. Biteau, M. Blanchard, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Brosse, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Delpech, M. Fait, M. Fégné, M. Frébault, M. Garot, M. Gernigon, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Jourdan, M. Lauzzana, M. Lucas-Lundy, M. Maillot, M. Mongardien, M. Oberti, Mme Ozenne, M. Pena, Mme Pirès Beaune, Mme Piron, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Saint-Pasteur, M. Sother et Mme Vignon
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les publicités pour des produits alimentaires devront comporter la forme de présentation complémentaire de la déclaration nutritionnelle, que l'exposé sommaire identifie comme le Nutri-Score. La règle vaut pour internet, la télévision, la radio, les imprimés et les publications périodiques, et ne concerne que les messages diffusés depuis la France et reçus en France. Les produits sous appellation d'origine (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) sont exemptés. Les annonceurs qui ne respectent pas cette obligation paieraient une contribution de 2 % des sommes engagées, versée à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Selon les auteurs, il s'agit de mieux orienter les choix des consommateurs pour prévenir le diabète et l'obésité. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités, après avis de l'Anses.
Exemple concret
Une marque de yaourts achète pour 1 000 000 € de diffusion télévisée hors taxe et hors remises, sans afficher le Nutri-Score. Elle paierait 2 % de cette somme, soit 20 000 €, à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Hypothèses de l'exemple
- campagne télévisée de 1 000 000 € de dépenses de diffusion, hors remises et hors TVA, valeur choisie pour l'exemple
- publicité diffusée sans la mention Nutri-Score, hypothèse de non-respect de l'obligation
Pour toi
Pour toi, tu verrais le Nutri-Score sur les publicités pour les produits alimentaires, sauf pour les produits sous AOP ou IGP. Cela ne change rien à ce que tu paies.
Qui est concerné : annonceurs, industriels de l'alimentation, distributeurs, agences de publicité, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance publique, puis passer au Sénat ; a priori, son caractère transpartisan et sa finalité de santé publique lui donnent des chances, mais la contribution imposée aux annonceurs pourrait susciter des débats.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. … Le montant de cette contribution est égal à 2 % »
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