Les agriculteurs pourront changer d’option de cotisations sans attendre six ans

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L’article visé n’est pas fourni, et le texte renvoie à une règle du code rural qui ne l’est pas non plus. Ce que l’on sait : un exploitant qui a renoncé à calculer ses cotisations sur les revenus de l’année précédente doit attendre six ans avant de revenir sur ce choix. L’amendement écarte ce délai pour les choix faits en 2026 et 2027. Selon ses auteurs, la sécheresse de 2026 pèse sur les revenus, et cette marge de choix permettrait d’adapter les cotisations à la situation réelle de l’exploitation. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de la taxe sur le tabac.

Pour toi

Si tu es agriculteur, tu pourrais revoir ton mode de calcul de cotisations pour 2026 et 2027 sans attendre six ans. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : agriculteurs, chefs d’exploitation, entreprises agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance puis devra passer par le Sénat, et son financement par la taxe sur le tabac pourrait être discuté ; il a a priori des chances moyennes de rester dans le texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. »