Supprime la réforme qui élargit les allègements de cotisations patronales
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier et 41 autres (afficher tous les noms)
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bonnefoy, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Cet amendement supprime la première partie de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cette partie modifie les règles de calcul des allègements généraux de cotisations patronales : elle ajoute au calcul certains compléments de salaire, comme les sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale ou de la prime de partage de la valeur. Selon le Gouvernement, cela corrigerait le montant des allègements de 3,7 milliards d'euros. Les auteurs, du groupe Droite Républicaine, estiment qu'une telle réforme alourdit le coût du travail et peut détruire des emplois. Le rachat de jours de RTT et le régime de la prime de partage de la valeur sont maintenus. Le texte ne donne pas la numérotation exacte des alinéas 2 à 28 ; la portée exacte de la suppression reste donc à vérifier dans le texte officiel.
Exemple concret
Une entreprise verse à un salarié 2 000 € de salaire de base par mois, plus 150 € de complément de salaire. Si la réforme est adoptée, ces 150 € entrent dans le calcul de l'allègement : l'allègement baisse et la cotisation patronale augmente. Si l'amendement est adopté, ces 150 € restent hors du calcul et l'allègement reste plus élevé.
Hypothèses de l'exemple
- salaire de base de 2 000 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- complément de salaire de 150 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, pas d'effet direct sur ton salaire net. Si tu es salarié, ta fiche de paie ne change pas ; la mesure touche surtout le calcul des allègements que paie ton employeur.
Qui est concerné : entreprises, salariés, employeurs publics
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un amendement de suppression d'une réforme portée par le Gouvernement, dont le coût est chiffré à 3,7 milliards d'euros ; il serait probablement réécrit ou rejeté en séance publique, puis examiné au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Supprimer les alinéas 2 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. »
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