Supprime la sous-indexation des pensions de retraite prévue pour 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article permet au Gouvernement, par décret, de revaloriser moins vite les pensions supérieures à 1 281 € par mois, sans jamais descendre sous zéro hausse. Si aucun décret n'est pris avant le 31 octobre 2027, les pensions au-dessus de ce seuil ne seraient pas revalorisées. En supprimant l'article, toutes les pensions suivraient la règle habituelle de revalorisation selon l'inflation. Les auteurs estiment que les retraités ne doivent pas servir de variable d'ajustement des comptes sociaux et proposent de réduire les dépenses de l'État à la place.

Exemple concret

Une retraitée touche une pension totale de 1 500 € par mois. Avec l'article 35, si aucun décret n'est pris avant le 31 octobre 2027, sa pension resterait au même montant en 2027. Sans l'article, elle serait revalorisée selon l'inflation constatée sur douze mois.

Pour toi

Si ta pension totale dépasse 1 281 € par mois, la suppression de l'article te garantirait une revalorisation selon l'inflation, au lieu d'une hausse pouvant être réduite par décret. Si elle est inférieure à 1 260 € par mois, rien ne change pour toi.

Qui est concerné : retraités, particuliers, régimes de retraite de base

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission, l'amendement pourrait encore être rejeté ou modifié en séance publique, puis le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire pourraient revenir sur le texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »