Supprime la désindexation des pensions de retraite pour 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoyait, pour 2027 seulement, que les pensions de retraite au-dessus de 1 260 euros par mois ne soient plus forcément revalorisées comme l'inflation : c'est un décret du Gouvernement qui fixerait la hausse, entre 1 et le taux d'inflation, sans que le Parlement vote ce taux. Si l'article est supprimé, la règle habituelle reste : les pensions suivent l'inflation constatée sur douze mois. Les auteurs de l'amendement estiment que les retraités font des efforts alors que l'État n'en fait pas, et qu'ils ne doivent pas servir de variable d'ajustement.

Exemple concret

Un retraité touchant 1 500 euros de pensions par mois verrait, avec l'article, sa hausse fixée par décret : elle pourrait être de 0 euro, puisque le coefficient ne peut pas descendre sous 1. Sans l'article, sa pension serait revalorisée comme l'inflation constatée sur douze mois.

Pour toi

Pour toi, si tu touches une pension, la revalorisation du 1er janvier 2027 suivrait la règle habituelle de l'inflation plutôt qu'une décision du Gouvernement au-dessus de 1 260 euros par mois.

Qui est concerné : retraités, veuves et veufs, régimes de retraite de base

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement pourrait a priori être rétabli en séance publique, car l'article touche à un levier central des finances de la sécurité sociale que le Gouvernement tient probablement à conserver.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »