Budget de la Sécu 2027 · n° AS407
Amendement AS407 · article 4
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 4
- Alinéa
- Alinéa 27
- Adopté le 12 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Monnet, M. Bénard et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
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Extrait du texte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire des auteurs
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’État déroge à ses obligations de compensation des exonérations de cotisations sociales.
Le partage sera disponible une fois la fiche complète.
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