Le malus sur les cotisations vieillesse des seniors est maintenu

En clair

Le projet de loi prévoit de supprimer le malus sur les cotisations vieillesse payées par l'employeur. Ce malus sanctionne l'absence de négociation sur l'emploi des salariés expérimentés, ou l'absence de plan d'action annuel pour favoriser leur emploi. Cet amendement supprime l'alinéa qui prévoit cette suppression, donc le malus resterait en vigueur. Selon ses auteurs, il s'agit de maintenir l'incitation des employeurs à agir pour les salariés expérimentés.

Exemple concret

Une entreprise qui n'a ni accord ni plan d'action pour ses salariés expérimentés continuerait de payer le malus sur ses cotisations vieillesse, au lieu de le voir disparaître en 2027.

Pour toi

Pour toi, effet indirect : si ton employeur n'a ni accord ni plan pour les salariés expérimentés, il continuerait de payer ce malus.

Qui est concerné : employeurs, salariés expérimentés, entreprises

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission contre la ligne du texte, qui supprime ce malus, cet amendement pourrait a priori être remis en cause en séance publique par le Gouvernement ou la majorité.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer l’alinéa 15. »