Les voitures de service des aides à domicile sortent des cotisations sociales
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement exclut des cotisations sociales les dépenses de l'employeur pour les véhicules motorisés qu'il met à disposition de certains salariés, notamment les aides à domicile. Aujourd'hui, un véhicule prêté pour un usage uniquement professionnel n'est pas soumis aux cotisations, mais un usage privé est compté comme un avantage en nature et donc comme un revenu. Selon les auteurs, cette règle empêche des intervenants sans voiture personnelle de trouver un emploi. Ils estiment que la mesure améliorerait leur pouvoir d'achat sans remplacer une hausse des salaires. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une aide à domicile dont l'employeur lui prête une voiture qu'elle utilise aussi le week-end ne verrait plus cet usage privé compté comme un salaire pour le calcul des cotisations.
Pour toi
Si tu es aide à domicile, ta voiture de service ne serait plus comptée comme salaire pour les cotisations, ce qui pourrait augmenter ton revenu net. Pour les autres, aucun effet direct.
Qui est concerné : salariés de l'aide à domicile, structures d'aide à domicile, personnes âgées ou en situation de handicap, sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut donc encore être modifié en séance, et sa compensation par une hausse de l'accise sur les tabacs pourrait être contestée au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
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